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  • Agir de toute manière pouvant être considérée comme frauduleuse ; ou
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Loi sur la Protection des Consommateurs

Lorsque la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law), l'annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010, ou toute autre législation de protection des consommateurs applicable dans votre juridiction s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions Générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions Générales seront lues sous réserve des dispositions impératives de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et cette législation, les dispositions impératives de la législation s'appliqueront.

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Limitation de Responsabilité

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Indemnité

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Loi Applicable

Ces Conditions Générales sont régies par les lois de l'État de Nouvelle-Galles du Sud.

Divisibilité

Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront supprimées des présentes Conditions Générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes Conditions Générales restera valide.

Modifications

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre Site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par e-mail des modifications apportées à ces Conditions Générales ou publierons un avis sur notre Site.

Coordonnées

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Date d'entrée en vigueur : 2e jour de juin 2023